pâtissier
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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un pâtissier ?

Artisan des métiers de bouche, le pâtissier tire profit de la gourmandise des français en confectionnant de savoureux desserts sucrés.

Si 60% de nos compatriotes affirment acheter au moins une pâtisserie par mois, chaque ménage dépense environ 350 EUR par an en pâtisserie !

Profession artisanale réglementée, il doit, à minima, être titulaire d'un CAP pâtisserie.


Outre le strict respect des règles d'hygiène, quelles sont ses obligations légales et réglementaires ?

Dans quel cadre juridique peut-il exercer son métier ?

Ses obligations légales 

Le savez-vous ? À défaut de diplôme, et en vertu de la Loi No96-603 du 5 juillet 1996, une expérience professionnelle de trois années consécutives chez un pâtissier suffit.

Exerçant une double activité, artisanale et commerciale, le pâtissier doit s'inscrire simultanément au Répertoire des métiers (RM), et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et doit déclarer sa création d'entreprise auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

 

Ses obligations réglementaires 

Outre sa déclaration à la CMA, et en vertu de l'arrêté du 6 juin 2006, il doit obligatoirement déclarer son activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP).

Le local commercial de la pâtisserie est un ERP (Établissement recevant du public), et doit, à ce titre, respecter certaines obligations :
> Concernant la sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde destinées à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place.
> Concernant l'accessibilité, il doit s'assurer que son local réponde aux caractéristiques d'accueil des personnes handicapées.

En vertu des articles R1336-4 et suivants du Code de la santé publique, ses installations techniques doivent respecter la tranquillité du voisinage en étant parfaitement isolées.

En termes sanitaire, et en vertu d'un ensemble de textes communautaires fixant les différentes règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, le pâtissier doit respecter le " Paquet Hygiène " et le règlement sanitaire départemental de son lieu d'implantation.

L'étiquetage des denrées alimentaires est, lui aussi, strictement réglementé.


Enfin, même s'il détermine librement le prix de vente de ses produits, le pâtissier a l'obligation de les afficher.

 

Le cadre juridique

Il doit choisir la forme juridique sous laquelle il va exercer son activité professionnelle de façon à la pérenniser et optimiser sa fiscalité.

À savoir que la forme juridique détermine :
> L'étendue de sa responsabilité,
> Le formalisme plus ou moins grand de son entreprise,
> La détermination de son régime fiscal (IS ou IR),
> Son statut social (Assimilé salarié ou TNS).

Seul, il a le choix entre la création d'une entreprise individuelle ((EI/EIRL) ou d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU)

À plusieurs, ils peuvent opter pour la création d'une SAS ou d'une SARL sachant que seule la SAS leur donne le statut social assimilé-salarié.

Quoiqu'il en soit, au vu de l'importance des investissements, le pâtissier doit imposer ses bénéfices au régime réel afin de pouvoir bénéficier des amortissements.

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